Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 concerne une affaire opposant la société France industries finances à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge-commissaire était compétent pour statuer sur l'admission d'une créance contestée par la société France industries finances.
Faits : La société France industries finances a été mise en liquidation judiciaire et la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a déclaré une créance résultant d'un contrat de financement de matériels. Cette créance a été contestée par la société France industries finances.
Procédure : La société France industries finances a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen. Elle invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge-commissaire était compétent pour statuer sur l'admission de la créance contestée par la société France industries finances.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant sans rechercher si les contestations soulevées par la société France industries finances étaient dépourvues de sérieux et n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge-commissaire ne peut statuer sur l'admission d'une créance contestée que si les contestations soulevées sont dépourvues de sérieux et n'ont pas d'influence sur l'existence ou le montant de la créance.
Textes visés : Article L. 624-2 du code de commerce.
Article L. 624-2 du code de commerce.