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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 concerne une demande de rétractation d'un jugement de liquidation judiciaire d'une société.

Faits : La commune d'Antibes-Juan-les-Pins a confié à la société Vert Marine l'exploitation d'une salle omnisports par un contrat de délégation de service public. Suite à des difficultés financières de la société VM 06160, filiale de la société Vert Marine, cette dernière a refusé de poursuivre son soutien financier à la société dédiée. La société VM 06160 a été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire. La commune d'Antibes-Juan-les-Pins a formé tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire et a assigné la société Vert Marine en intervention forcée.

Procédure : La commune d'Antibes-Juan-les-Pins a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen qui a rejeté sa demande de rétractation du jugement de liquidation judiciaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de rétractation du jugement de liquidation judiciaire doit être accueillie.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins.

Portée : La Cour de cassation considère que les conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire sont remplies. Elle estime que la liquidation judiciaire a été demandée par l'administrateur judiciaire en considération de données comptables objectives et que la résiliation du contrat de délégation de service public a été décidée par le mandataire liquidateur. La Cour de cassation conclut que la demande de rétractation du jugement de liquidation judiciaire n'est pas justifiée.

Textes visés : Articles 582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-1, L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce.

Articles 582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-1, L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce.

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