Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 06 décembre 2017, n° 17-85.716, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait de ne pas avoir mis à disposition une copie intégrale du dossier de la procédure dans les locaux de détention constitue une violation des droits de la défense.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 706-71 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 07 décembre 2017, n° 16-19.336, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel interjeté par la société Eric Pillon enchères est recevable et si la reconnaissance de dette ainsi que les actes subséquents sont opposables à cette société.
Code de procédure civile (articles 930-1, 919), code des procédures civiles d'exécution (article R. 322-19), code civil (articles 1167, 1844-10, 1844-14), code de commerce (article L. 123-22).
Cass. 3e Civ., 07 décembre 2017, n° 17-40.055, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la disposition contestée de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. Soc., 07 décembre 2017, n° 16-22.276, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité de préavis était due à un salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
Articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1235-4 du code du travail.
Cass. Soc., 07 décembre 2017, n° 16-12.480, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les modalités de calcul de la prime d'ancienneté pour les journalistes étaient suffisamment précises dans les accords d'entreprise et si elles devaient être calculées sur la base du salaire revalorisé dit Servat.
L'arrêt se base sur les articles 19 et 20 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes.
Cass. Soc., 07 décembre 2017, n° 16-15.109, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de rémunération entre les salariés est justifiée.
Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), principe d'égalité de traitement.
Cass. Soc., 07 décembre 2017, n° 16-12.809, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié la démission de Mme Y en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et si elle a justement condamné Mme Z au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé.
Cass. Soc., 07 décembre 2017, n° 16-16.406, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions contestées de l'avenant sont valides.
Article 1165 du code civil, article L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3 du code du travail, article 1134 du code civil, article L. 3123-16 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 07 décembre 2017, n° 16-18.216, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile en statuant en audience publique sans avoir entendu ni appelé les parties.
Code de procédure civile, articles 14 et 462.
Cass. Soc., 07 décembre 2017, n° 16-14.235, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'application d'un nouvel avenant à la convention collective, entraînant une différence de traitement entre salariés engagés avant et après son entrée en vigueur, constitue une violation du principe d'égalité de traitement.
Principe d'égalité de traitement, avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Cass. Crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.230, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les infractions de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage sont caractérisées dans cette affaire.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 12 décembre 2017, n° 17-84.824, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de signature du greffier sur les deux dernières pages du procès-verbal de première comparution rendait cet acte nul et entraînait l'annulation des actes subséquents de la procédure.
Articles 106, 107, 121 et 802 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 12 décembre 2017, n° 17-85.522, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de maintien en détention de M. Y jusqu'à sa comparution devant la juridiction correctionnelle, pour les faits de nature délictuelle ayant donné lieu à une disjonction, a une incidence sur la validité du mandat de dépôt initial pour les faits qualifiés de crime.
Articles 137-1, 144, 145-2, 182 alinéa 2 et 591 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 12 décembre 2017, n° 17-80.818, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révélation de l'identité d'un fonctionnaire, au sens de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, se limite à la révélation de son état civil ou si elle englobe également la diffusion d'informations permettant son identification.
Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, articles 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 15 novembre 2017, n° 16-17.868, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente aux enchères des biens immobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire peut être autorisée malgré l'existence d'une saisie pénale immobilière.
Article L. 622-21 du code de commerce, articles 706-144, 706-145, 706-147 et 706-150 du code de procédure pénale, article L. 641-9 du code de commerce, article 6 du code civil.