Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2017, concerne un litige opposant M. Constantin Y à M. Philippe Z. Il porte sur la recevabilité d'une demande en révision d'un jugement ainsi que sur la condamnation de M. Y à des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Faits : M. Y et M. Z sont propriétaires de fonds voisins. Par un jugement du 5 janvier 2005, devenu irrévocable, M. Y a été condamné à couper les branches de ses arbres dépassant sur le fonds de M. Z et à procéder à l'élagage de lauriers à une certaine hauteur. Par acte du 3 février 2012, M. Y a assigné M. Z devant le tribunal d'instance ayant rendu ce jugement à fin de révision de celui-ci.
Procédure : M. Y a interjeté appel du jugement du 27 février 2013 déclarant irrecevable sa demande en révision et prononçant sa condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en révision de M. Y est recevable et si sa condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 janvier 2015. Elle estime que la communication de l'affaire en cause d'appel du jugement statuant sur le recours en révision incombait à la cour d'appel et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le recours en révision a été communiqué au ministère public. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le recours en révision doit être communiqué au ministère public, à peine d'irrecevabilité du recours. Elle souligne également que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties. En cas de procédure abusive, une condamnation à des dommages-intérêts peut être prononcée.
Textes visés : Article 428 et article 600 du code de procédure civile.
Article 428 et article 600 du code de procédure civile.