Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2017 porte sur la nullité des revendications d'un brevet européen pour insuffisance de description.
Faits : La société Merck Sharp & Dohme Corp est propriétaire d'un brevet européen portant sur le traitement de l'alopécie androgène par des inhibiteurs de la 5-alpha-réductase. Les sociétés Teva santé et Teva Pharmaceutical Industries ont assigné la société Merck en annulation des revendications du brevet pour défaut de nouveauté et insuffisance de description.
Procédure : Les sociétés Teva ont engagé une action en nullité du brevet devant le tribunal de grande instance de Paris. Le tribunal a annulé les revendications du brevet pour insuffisance de description. La société Merck a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les revendications du brevet sont suffisamment décrites.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a confirmé la décision du tribunal de grande instance et a prononcé la nullité des revendications du brevet pour insuffisance de description.
Portée : La cour de cassation a considéré que la description du brevet ne permettait pas de comprendre directement et sans ambiguïté les applications thérapeutiques revendiquées. Les exemples mentionnés dans la description ne fournissaient pas suffisamment d'informations pour démontrer l'effet thérapeutique revendiqué. Par conséquent, les revendications du brevet étaient insuffisamment décrites.
Textes visés : Code de la propriété intellectuelle (articles L. 614-12), Convention de Munich sur le brevet européen (article 138)
Code de la propriété intellectuelle (articles L. 614-12), Convention de Munich sur le brevet européen (article 138)