Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2017, porte sur la question du calcul de la prime d'ancienneté pour les journalistes employés par la société France médias monde.
Faits : Mme Y a collaboré avec la société France médias monde en tant que journaliste à partir du 1er octobre 1990, puis en tant que pigiste à partir du 29 juin 1998. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de requalifier sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 1990 et de réclamer des rappels de prime d'ancienneté.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a condamné la société France médias monde à payer à Mme Y des sommes au titre des rappels de prime d'ancienneté pour les années 2008 à 2014. La société a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les modalités de calcul de la prime d'ancienneté pour les journalistes étaient suffisamment précises dans les accords d'entreprise et si elles devaient être calculées sur la base du salaire revalorisé dit Servat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a jugé que les accords d'entreprise Servat ne comportaient pas d'autre définition de la prime d'ancienneté que celle issue de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes en calculant la prime d'ancienneté sur la base du salaire revalorisé dit Servat.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la prime d'ancienneté pour les journalistes doit être calculée sur la base du salaire de base minimum garanti défini par l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes. Les accords d'entreprise ne peuvent pas déroger à cette définition et créer des notions non contractuelles de calcul de la prime d'ancienneté.
Textes visés : L'arrêt se base sur les articles 19 et 20 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes.
L'arrêt se base sur les articles 19 et 20 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes.