Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 2017, porte sur la question de la validité de la prolongation de la détention provisoire d'un prévenu dans le cadre d'une information suivie à la fois sur des faits qualifiés de crime et des faits qualifiés de délit.
Faits : M. Y a été mis en examen pour rébellion, apologie publique du terrorisme et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour en récidive. Il a été placé sous mandat de dépôt criminel.
Procédure : Le magistrat instructeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger la détention provisoire de M. Y. Par deux ordonnances, le magistrat instructeur a disjoint les poursuites des chefs de rébellion et apologie du terrorisme et a renvoyé M. Y devant le tribunal correctionnel. Le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de prolongation de détention dans l'information se poursuivant sur l'infraction criminelle. M. Y a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de maintien en détention de M. Y jusqu'à sa comparution devant la juridiction correctionnelle, pour les faits de nature délictuelle ayant donné lieu à une disjonction, a une incidence sur la validité du mandat de dépôt initial pour les faits qualifiés de crime.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que l'ordonnance de maintien en détention de M. Y pour les faits qualifiés de délit n'a pas d'incidence sur la validité du mandat de dépôt initial pour les faits qualifiés de crime. Ainsi, la détention provisoire de M. Y pour les faits qualifiés de crime peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention conformément aux règles fixées par le code de procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime de prolongation de la détention provisoire dans le cas où une information est suivie à la fois sur des faits qualifiés de crime et des faits qualifiés de délit. Elle établit que le maintien en détention pour les faits qualifiés de délit n'a pas d'incidence sur la validité du mandat de dépôt initial pour les faits qualifiés de crime, permettant ainsi la prolongation de la détention provisoire pour ces derniers.
Textes visés : Articles 137-1, 144, 145-2, 182 alinéa 2 et 591 du code de procédure pénale.
Articles 137-1, 144, 145-2, 182 alinéa 2 et 591 du code de procédure pénale.