Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2017, porte sur la question de la validité des ventes de biens immobiliers ayant fait l'objet d'une saisie immobilière.
Faits : La société Hacienda s'est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 3 avril 2009. Le 17 avril 2012, elle a consenti deux promesses de vente à M. Y... portant sur les biens faisant l'objet de la saisie. La procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012. Face au refus de la société de signer les actes authentiques de vente, M. Y... l'a assignée devant un tribunal de grande instance.
Procédure : La société Hacienda a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 16 février 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ventes de biens immobiliers consenties pendant une période d'indisponibilité due à une saisie immobilière sont valables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas fondé à se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue par le code des procédures civiles d'exécution.
Portée : La Cour de cassation considère que les ventes de biens immobiliers consenties pendant une période d'indisponibilité due à une saisie immobilière sont valables. Ainsi, le débiteur ne peut pas se prévaloir de l'indisponibilité du bien pour remettre en question la validité de ces ventes.
Textes visés : Article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution.