Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 2017, porte sur une affaire de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Mehmed Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui l'a condamné à un an d'emprisonnement et à 20 000 euros d'amende.
Faits : M. Mehmed Y..., gérant de la société bulgare Memo-fr, a recruté des travailleurs bulgares sans titre de séjour ni autorisation de travail en France. Ces travailleurs ont été mis à la disposition de deux sociétés pour des chantiers de construction.
Procédure : M. Mehmed Y... a été déclaré coupable de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage par le tribunal correctionnel. Il a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les infractions de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage sont caractérisées dans cette affaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. Mehmed Y... à un an d'emprisonnement et à 20 000 euros d'amende.
Portée : La Cour de cassation considère que les éléments constitutifs des infractions de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage sont caractérisés dans cette affaire. Elle estime que l'opération de prêt de main-d'œuvre réalisée par M. Mehmed Y... constitue une fraude à la loi sur le travail temporaire et a causé un préjudice aux salariés concernés. La Cour de cassation rappelle également que la levée des restrictions à l'accès au marché du travail pour les ressortissants bulgares n'a pas d'effet rétroactif sur les infractions commises avant cette date.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale.