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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 2017, porte sur la question de la validité d'un procès-verbal de première comparution dans le cadre d'une procédure pénale.

Faits : Des fonctionnaires de police ont tenté d'interpeller plusieurs personnes réunies dans un parking souterrain. Deux d'entre elles ont forcé le passage avec un véhicule, tandis qu'une troisième personne, M. Y..., a pris la fuite à pieds. Il a été interpellé et trouvé en possession d'une clef donnant accès à un local contenant une importante quantité de stupéfiants. M. Y... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées en récidive.

Procédure : M. Y... a présenté une requête en annulation de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents de la procédure, invoquant la violation des articles 106, 107 et 121 du code de procédure pénale. Il soutenait que les deux dernières pages du procès-verbal de première comparution n'avaient pas été signées par le juge d'instruction et le greffier.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de signature du greffier sur les deux dernières pages du procès-verbal de première comparution rendait cet acte nul et entraînait l'annulation des actes subséquents de la procédure.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans. Elle a considéré que l'absence de signature du greffier sur les pages du procès-verbal mentionnant la mise en examen de M. Y... et ses droits en découlant, ainsi que l'invitation à relire et signer ses déclarations, portait atteinte à ses intérêts. Par conséquent, la nullité de l'acte était encourue.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation doivent être établis dans les formes prévues par les articles 106 et 107 du code de procédure pénale, notamment en étant signés par le greffier. L'inobservation partielle de cette formalité, lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, entraîne la nullité de l'acte. Dans cette affaire, l'absence de signature du greffier sur les pages mentionnant la mise en examen de M. Y... et ses droits a été considérée comme une violation de cette formalité substantielle, justifiant l'annulation de l'acte.

Textes visés : Articles 106, 107, 121 et 802 du code de procédure pénale.

Articles 106, 107, 121 et 802 du code de procédure pénale.

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