Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 2017 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un litige relatif à la restitution de sommes versées pour la cession d'une exploitation agricole.
Faits : MM. Z ont pris à bail à ferme des parcelles de terre appartenant à Mme Y. Ils ont demandé la restitution de sommes qu'ils estimaient avoir indûment versées pour la cession de l'exploitation.
Procédure : À l'occasion de l'appel interjeté contre le jugement déclarant leur demande irrecevable, Mme Y a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Elle a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la question suivante : "Les mots 'et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points' tels qu'ils figurent dans l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte aux principes posés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la disposition contestée de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que la majoration instituée par la disposition contestée, qui vise à compenser le préjudice subi par le preneur à bail, ne constitue pas une sanction à caractère de punition. Par conséquent, elle ne relève pas du champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Textes visés : Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.