Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 2017, porte sur l'interprétation de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit la révélation de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services dont les missions nécessitent le respect de l'anonymat pour des raisons de sécurité.
Faits : Un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), désigné par arrêté comme devant bénéficier de l'anonymat, a déposé plainte pour violation de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881. Cette plainte fait suite à la publication d'un article dans le journal "Le Point" contenant des informations permettant d'identifier le policier en question.
Procédure : Le tribunal correctionnel a renvoyé les personnes poursuivies des fins de la poursuite. Le ministère public a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révélation de l'identité d'un fonctionnaire, au sens de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, se limite à la révélation de son état civil ou si elle englobe également la diffusion d'informations permettant son identification.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel. La cour d'appel a méconnu les textes et les principes en ne recherchant pas si les éléments fournis par le journal permettaient d'identifier le policier en question, et en considérant que la diffusion de précédentes informations ne faisait pas obstacle à la caractérisation de l'infraction.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'interdiction de révéler l'identité des fonctionnaires concernés par l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ne se limite pas à la révélation de leur état civil, mais s'applique également à la diffusion d'informations permettant leur identification. La cour d'appel devra donc rechercher si les éléments fournis par le journal permettent d'identifier le policier en question.
Textes visés : Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, articles 593 du code de procédure pénale.
Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, articles 593 du code de procédure pénale.