Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2017, porte sur la validité de certaines dispositions d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, relatives au temps partiel.
Faits : Le 5 mars 2014, un avenant n° 3 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés a été signé par la Fédération des entreprises de propreté et services associés et la Fédération nationale des ports et docks CGT. Cet avenant a été ensuite étendu par arrêté. La Fédération des services CFDT a saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de certaines dispositions de cet avenant.
Procédure : Le tribunal de grande instance a rejeté la demande de la Fédération des services CFDT. Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions contestées de l'avenant sont valides.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision du tribunal de grande instance.
Portée : La Cour de cassation considère que les dispositions contestées de l'avenant ne méconnaissent pas le principe de l'effet relatif des contrats et ne dérogent pas aux garanties relatives à la régularité et au regroupement des horaires. Elle estime que ces dispositions sont conformes à la loi et à la convention collective.
Textes visés : Article 1165 du code civil, article L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3 du code du travail, article 1134 du code civil, article L. 3123-16 du code du travail.
Article 1165 du code civil, article L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3 du code du travail, article 1134 du code civil, article L. 3123-16 du code du travail.