Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 09 janvier 2013, n° 11-16.433, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article L. 3123-14 du code du travail, qui prévoit que l'absence d'écrit mentionnant la durée et la répartition du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet.
Article L. 3123-14 du code du travail.
Cass. Soc., 09 janvier 2013, n° 11-26.418, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit concernant la requalification du contrat de gérance en contrat de travail, la clause de non-concurrence, les heures supplémentaires et la résiliation judiciaire du contrat de gérance.
Article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 ; Article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail.
Cass. Soc., 09 janvier 2013, n° 11-25.646, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement.
Article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, article L. 1235-1 du code du travail.
Cass. Soc., 09 janvier 2013, n° 12-40.085, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 1235-10 du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. Crim., 09 janvier 2013, n° 12-81.626, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises a fait une erreur en déclarant irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par Mme X.
- Article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
- Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Articles 591 et 593 du code de procédure pénale
Cass. 2e Civ., 10 janvier 2013, n° 11-27.480, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Nancy, désignée pour la poursuite de la procédure, était une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Article 47 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 10 janvier 2013, n° 11-27.131, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expertise était valide et si la responsabilité de la société Soroc devait être retenue.
Code de procédure civile (articles 233, 455), code civil (articles 1134, 1315), code de la construction et de l'habitation (article 1792).
Cass. 2e Civ., 10 janvier 2013, n° 12-11.667, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de M. X, formulée dans ses dernières conclusions du 30 août 2011, tendant à la condamnation de la société Axa France vie à lui verser une rente mensuelle pour la période de mars 2004 à mars 2007, est recevable.
Article 564 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 10 janvier 2013, n° 12-40.084, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans la portée qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, est conforme aux principes de réparation et de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété.
- Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. 2e Civ., 10 janvier 2013, n° 10-28.735, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes reconventionnelles formulées par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire sont recevables.
Articles 64, 567 et 954 du code de procédure civile.
Cass. Other, 14 janvier 2013, n° 12-00.014, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail doit être inclus dans la période d'essai.
Les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Other, 14 janvier 2013, n° 12-00.015, (P)
Les questions posées à la Cour de cassation étaient les suivantes : 1) L'objet social de nature à répondre à l'exigence "d'assistance aux victimes d'infractions" doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture ou peut-il être développé dans les statuts ? 2) L'assistance aux victimes d'infraction doit-elle être inscrite dans les statuts depuis au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ou suffit-il que l'association ait été créée il y a au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ? 3) L'association doit-elle assurer la défense spécifique des victimes d'actes de terrorisme selon l'article 2-9 du code de procédure pénale ?
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et les articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale ont été invoqués dans cette décision.
Cass. Comm., 15 janvier 2013, n° 11-26.700, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure applicable à la contestation de l'avis de mise en recouvrement est celle prévue par le code des douanes ou celle prévue par le livre des procédures fiscales.
Code des douanes (articles 345, 346, 347), Livre des procédures fiscales (articles R.198-10, R.199-1).
Cass. Comm., 15 janvier 2013, n° 10-12.734, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le critère quantitatif de sélection des distributeurs, établi par la société Land Rover, est objectif et non discriminatoire, conformément au règlement européen n° 1400/2002.
Règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, article 1382 du Code civil.
Cass. Comm., 15 janvier 2013, n° 11-27.298, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société GPG pouvait exercer son droit de retrait litigieux et si elle devait payer une indemnité de fin de contrat.
Article 1699 du code civil, articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce.
Cass. Soc., 15 janvier 2013, n° 11-19.640, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail en réduisant le montant des honoraires d'expertise fixé par la convention d'étude.
Article L. 4614-13 du code du travail, articles R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail, article 1134 du code civil, article 455 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 12 décembre 2017, n° 17-80.821, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révélation de l'identité d'un fonctionnaire, protégé par l'anonymat en raison de ses missions de sécurité, est limitée à la révélation de son nom et prénom, ou si elle s'étend également à la diffusion d'informations permettant son identification.
Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.