Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 janvier 2013, concerne un litige entre M. et Mme X et la société Distribution Casino France. Les époux X, gérants non salariés d'un magasin de vente au détail, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail, ainsi que d'autres demandes relatives à la clause de non-concurrence, aux heures supplémentaires et à la résiliation judiciaire du contrat de gérance.
Faits : M. et Mme X ont conclu plusieurs contrats de cogérance non salariée avec la société Distribution Casino France pour l'exploitation d'un magasin de vente au détail à Marseille. M. X a été désigné délégué syndical et délégué du personnel. Les époux X ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et d'autres demandes.
Procédure : Les époux X ont saisi la juridiction prud'homale, qui a rendu un jugement. La société Distribution Casino France a fait appel de ce jugement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt confirmatif, contre lequel les époux X ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit concernant la requalification du contrat de gérance en contrat de travail, la clause de non-concurrence, les heures supplémentaires et la résiliation judiciaire du contrat de gérance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel a violé les règles de droit en rejetant la demande des époux X au titre de la clause de non-concurrence, en refusant de reconnaître leur droit à une indemnité complémentaire pour les heures de délégation et en rejetant leur demande de résiliation judiciaire du contrat de gérance.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence dans un contrat de gérance n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière pour le gérant. Elle précise également que la rémunération des gérants non salariés doit respecter les dispositions légales, notamment en ce qui concerne le paiement des heures de délégation. Enfin, la Cour de cassation souligne que la résiliation judiciaire du contrat de gérance peut être prononcée en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations.
Textes visés : Article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 ; Article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail.
Article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 ; Article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail.