Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2013, concerne une affaire où un individu, victime d'un accident, réclame à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (Agipi) et à la société Axa France vie le versement d'une rente mensuelle pour la période de mars 2004 à mars 2007. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de l'individu est recevable. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Faits : M. X a été victime d'un accident en mai 2002 et a obtenu une rente invalidité de l'Agipi en avril 2008. Il a assigné l'Agipi devant un tribunal de grande instance pour obtenir la réparation de préjudices résultant de la prise en charge tardive de son sinistre. La société Axa France vie est intervenue volontairement à l'instance. M. X a interjeté appel du jugement rendu.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 8 novembre 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de M. X, formulée dans ses dernières conclusions du 30 août 2011, tendant à la condamnation de la société Axa France vie à lui verser une rente mensuelle pour la période de mars 2004 à mars 2007, est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la demande de M. X était recevable. Elle a considéré que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public. Par conséquent, la cour d'appel de Nîmes aurait dû relever d'office l'irrecevabilité de la demande de M. X, formulée dans ses dernières conclusions du 30 août 2011, mais ne l'a pas fait.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, mais il n'y est pas obligé. Dans cette affaire, la cour d'appel de Nîmes aurait dû relever d'office l'irrecevabilité de la demande de M. X, mais ne l'a pas fait, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.
Textes visés : Article 564 du code de procédure civile.
Article 564 du code de procédure civile.