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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2013, porte sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile en matière de renvoi d'une affaire devant une juridiction limitrophe.

Faits : Mme X a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui avait désigné le tribunal de grande instance de Sarreguemines pour la poursuite de la procédure. M. Y, avocat inscrit au barreau de Strasbourg, avait demandé le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe. La cour d'appel de Colmar a désigné la cour d'appel de Nancy pour la poursuite de la procédure.

Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Nancy, désignée pour la poursuite de la procédure, était une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui du tribunal de grande instance de Strasbourg.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en ce qu'il renvoyait l'affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le renvoi d'une affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie. En désignant la cour d'appel de Nancy, qui n'était pas limitrophe du tribunal de grande instance de Strasbourg, la cour d'appel de Nancy a violé ce texte.

Textes visés : Article 47 du code de procédure civile.

Article 47 du code de procédure civile.

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