Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2013, concerne une contestation d'un avis de mise en recouvrement de droits d'accises émis par l'administration des douanes et droits indirects. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure applicable est celle prévue par le code des douanes ou celle prévue par le livre des procédures fiscales.
Faits : L'administration des douanes et droits indirects a notifié un avis de mise en recouvrement de droits d'accises à la Banque populaire de Côte d'Azur (BPCA), caution de la société Intermedium, entrepositaire agréé. La BPCA a contesté cet avis devant le tribunal d'instance.
Procédure : Le tribunal d'instance a déclaré l'action de la BPCA irrecevable. La BPCA a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal d'instance, déclarant l'action de la BPCA irrecevable. La BPCA a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure applicable à la contestation de l'avis de mise en recouvrement est celle prévue par le code des douanes ou celle prévue par le livre des procédures fiscales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a erronément appliqué les dispositions du livre des procédures fiscales, alors que la procédure applicable est celle prévue par le code des douanes. La cour d'appel aurait dû reconnaître que l'action de la BPCA relevait de la procédure prévue par les articles 345 et suivants du code des douanes.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la contestation d'un avis de mise en recouvrement de droits d'accises relève de la procédure prévue par le code des douanes et non celle prévue par le livre des procédures fiscales. Elle réaffirme ainsi l'applicabilité des dispositions du code des douanes dans ce type de litige.
Textes visés : Code des douanes (articles 345, 346, 347), Livre des procédures fiscales (articles R.198-10, R.199-1).
Code des douanes (articles 345, 346, 347), Livre des procédures fiscales (articles R.198-10, R.199-1).