Cass. Crim., 09 janvier 2013, n° 12-81.626, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 janvier 2013, porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée devant la cour d'assises.

Faits : Mme Béatrice X a été condamnée par la cour d'assises du Nord à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre. Elle a formé un pourvoi contre cet arrêt ainsi que contre l'arrêt prononçant sur les intérêts civils.

Procédure : La Cour de cassation examine la recevabilité du pourvoi formé par Mme X le 1er février 2012. La demanderesse avait déjà exercé son droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués le 27 janvier 2012, ce qui rend son nouveau pourvoi irrecevable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises a fait une erreur en déclarant irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par Mme X.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle estime que la cour d'assises a fait une application correcte de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, qui prévoit que les questions prioritaires de constitutionnalité doivent être soulevées dans un écrit distinct accompagnant la déclaration d'appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les questions prioritaires de constitutionnalité doivent être soulevées dans un écrit distinct accompagnant la déclaration d'appel devant la cour d'assises.

Textes visés :
- Article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
- Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Articles 591 et 593 du code de procédure pénale