Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2013, concerne la régularité d'une procédure d'expulsion.
Faits : La société civile immobilière Union de gestion immobilière civile a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Mme X, suite à la résiliation de son bail par un tribunal d'instance. M. et Mme Y, acquéreurs du bien immobilier occupé, sont intervenus volontairement à l'instance. Mme X a saisi un juge de l'exécution pour demander l'annulation du commandement de quitter les lieux. Par la suite, M. et Mme Y ont fait établir un procès-verbal d'expulsion, signifié à Mme X.
Procédure : Mme X a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes. La cour d'appel a jugé régulière la procédure d'expulsion et a rejeté les demandes de Mme X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure d'expulsion a été régulière.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile en considérant que la signification de l'acte d'expulsion était régulière, alors que l'huissier de justice n'a pas effectué les diligences nécessaires pour rechercher le destinataire de l'acte.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour l'huissier de justice de faire les diligences nécessaires pour rechercher le destinataire de l'acte d'expulsion. En l'absence de ces diligences, la procédure d'expulsion peut être considérée comme irrégulière.
Textes visés : Articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile.
Articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile.