Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 2017, porte sur l'interprétation de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit la révélation de l'identité des fonctionnaires dont les missions nécessitent le respect de l'anonymat pour des raisons de sécurité.
Faits : Un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), désigné par arrêté comme devant bénéficier de l'anonymat, a déposé plainte pour violation de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881. Cette plainte fait suite à la publication, dans le journal "Closer", d'un article contenant des informations permettant d'identifier le policier en question.
Procédure : Le tribunal correctionnel a renvoyé le directeur de publication du magazine "Closer" des fins de la poursuite. Le ministère public a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révélation de l'identité d'un fonctionnaire, protégé par l'anonymat en raison de ses missions de sécurité, est limitée à la révélation de son nom et prénom, ou si elle s'étend également à la diffusion d'informations permettant son identification.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel. La cour d'appel avait estimé que l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquait qu'à la révélation de l'état civil des fonctionnaires concernés et ne pouvait pas s'appliquer à tout élément permettant leur identification. Cependant, la Cour de cassation considère que cette interdiction s'étend également à la diffusion d'informations permettant l'identification des fonctionnaires protégés.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'interdiction de révéler l'identité des fonctionnaires protégés par l'anonymat ne se limite pas à la révélation de leur nom et prénom, mais s'étend également à la diffusion d'informations permettant leur identification. Cette décision vise à renforcer la protection de ces fonctionnaires et à préserver leur sécurité.
Textes visés : Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.