Cass. Soc., 09 janvier 2013, n° 12-40.085, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 janvier 2013, porte sur la question de la conformité de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Faits : Le litige concerne une salariée qui conteste son licenciement pour motif économique notifié par le liquidateur de l'entreprise en liquidation judiciaire qui l'employait. Elle demande également le paiement de l'indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi.

Procédure : La question de la conformité de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est soumise à la Cour de cassation. La disposition contestée n'a pas encore été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question présente un caractère sérieux en raison de la différence de traitement résultant de l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet de soumettre la question de la conformité de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au Conseil constitutionnel. Cette décision soulève la problématique de la différence de traitement entre les salariés licenciés pour motif économique en fonction de la situation de l'employeur.

Textes visés : Article L. 1235-10 du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.