Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15 janvier 2013, porte sur la fixation du montant des honoraires d'expertise dans le cadre d'une consultation par la SNCF sur un projet d'industrialisation de la maintenance de l'infrastructure dans la région Centre.
Faits : La SNCF a consulté les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de deux établissements sur un projet d'industrialisation de la maintenance de l'infrastructure. Les comités ont décidé de recourir à une expertise et ont missionné la société Degest pour réaliser cette expertise. Après le dépôt du rapport, la SNCF a contesté le montant des honoraires réclamés par la société Degest devant le tribunal de grande instance en référé.
Procédure : La société Degest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 2 mars 2011 qui a fixé à 72 600 euros le coût des honoraires d'expertise.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail en réduisant le montant des honoraires d'expertise fixé par la convention d'étude.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le juge peut procéder à une réduction du montant des honoraires de l'expert au vu du travail effectivement réalisé, même si les parties ont accepté un tarif forfaitaire dans la convention d'étude. La cour d'appel a apprécié souverainement les éléments qui lui étaient soumis et a fixé le montant des honoraires en tenant compte du travail effectivement réalisé par la société Degest.
Portée : La cour de cassation rappelle que l'acceptation préalable du tarif proposé par les parties ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de réduire le montant des honoraires de l'expert après expertise. Elle précise également que la règlementation sur l'agrément des experts ne prévoit pas de tarification des honoraires, mais seulement la transmission des tarifs par le demandeur. Enfin, la cour de cassation souligne que le juge peut apprécier la qualité du travail effectué par l'expert et prendre en compte les observations et explications fournies par celui-ci.
Textes visés : Article L. 4614-13 du code du travail, articles R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail, article 1134 du code civil, article 455 du code de procédure civile.
Article L. 4614-13 du code du travail, articles R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail, article 1134 du code civil, article 455 du code de procédure civile.