Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 21 décembre 2017, n° 17-10.048, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle médical effectué par la caisse est valide et peut servir de fondement à une action en répétition d'indu.
Articles L. 133-4, R. 162-42-10 et D. 162-14 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 21 décembre 2017, n° 16-26.173, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables à un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne fait pas l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement.
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989 ; Article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. 3e Civ., 21 décembre 2017, n° 16-20.675, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire avait manqué à son devoir d'information envers l'acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition avant l'expiration du délai de recours contre les permis de construire obtenus.
Article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016)
Cass. 3e Civ., 21 décembre 2017, n° 15-25.627, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'un associé de désigner un mandataire pour représenter une indivision successorale constitue un abus de minorité susceptible d'entraîner la validité des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale.
Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), articles 1382 et 1844, alinéa 2, du code civil.
Cass. 2e Civ., 21 décembre 2017, n° 16-26.532, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours formé par M. A contre la décision de la Carsat était recevable.
Articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, article 31 du code de procédure civile.
Cass. Plén., 22 décembre 2017, n° 13-25.467, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés de nationalités étrangères affectés sur les bateaux de croisière de la société devaient être assujettis au régime français de sécurité sociale ou au régime suisse.
Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972 ; Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ; Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 ; Règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 ; Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999 ; Code de procédure civile.
Cass. Comm., 08 janvier 2013, n° 11-26.059, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en excluant Mme X du débat concernant la vente de son bien immobilier.
Article 14 du code de procédure civile, article L. 661-5 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).
Cass. Crim., 08 janvier 2013, n° 12-86.657, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le débat contradictoire lors de la prolongation de la détention provisoire est nul en raison de l'absence de convocation de l'avocat régulièrement désigné.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire et articles 114, 115, 145-2, 147, 148, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 08 janvier 2013, n° 12-80.501, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation du permis de conduire français entraîne automatiquement l'interdiction de conduire en France, même si le prévenu est titulaire d'un permis délivré par un autre État.
Article L. 224-16, I du code de la route.
Cass. Crim., 08 janvier 2013, n° 12-81.045, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction pouvait relever d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre.
Les articles préliminaire, 6 et 8 du code de procédure pénale, 111-4, 121-3 et 226-10 du code pénal, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 08 janvier 2013, n° 12-85.343, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable malgré le fait qu'il ait été formé par un avocat qui n'exerce pas près la juridiction qui a statué et qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial.
Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Cass. Crim., 08 janvier 2013, n° 12-80.465, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a méconnu les droits de la défense en refusant de verser aux débats un certificat médical demandé par l'avocat du prévenu.
Code de la santé publique (article L. 3341-1), Code de procédure pénale (articles 591, 593 et préliminaire), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 § 1, 5 § 3, 5 § 4 et 6).
Cass. Crim., 08 janvier 2013, n° 12-86.658, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retard dans la réception de la désignation de l'avocat par le greffier d'instruction, après l'envoi des convocations pour le débat contradictoire, justifie la nullité de ce débat.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire et articles 114, 115, 145-2, 147, 148, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 08 janvier 2013, n° 12-84.953, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en refusant de saisir la chambre de l'instruction de la demande de mesure d'instruction formulée par la partie civile.
Articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 82-1, 186-1 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 08 janvier 2013, n° 11-22.796, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par le débiteur est recevable.
Code de commerce (articles L. 621-105, L. 621-47, L. 621-103), Code de procédure civile (articles 15, 16, 565), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, 13).
Cass. Crim., 08 janvier 2013, n° 12-86.876, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de l'avocat commis d'office lors de l'audience de la chambre de l'instruction, dans le cadre de la procédure d'extradition, était conforme aux droits de la défense tels que prévus par la Convention européenne des droits de l'homme.
Convention européenne des droits de l'homme (article 6 §3), code de procédure pénale (articles 593 et 696-13).
Cass. Crim., 09 janvier 2013, n° 12-83.047, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines est compétente pour statuer sur une requête en confusion de peines.
Articles 132-4 du code pénal, 710, 712-1, 712-11, 712-13, 591 et 599 du code de procédure pénale, 496, 510 et 710 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 janvier 2013, n° 12-87.016, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire d'un accusé qui a déjà été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, alors qu'elle n'a pas statué dans le délai imparti par la loi sur sa demande de mise en liberté.
Article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 09 janvier 2013, n° 11-11.808, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement rejeté la demande de rémunération des droits d'auteur du salarié et si elle était compétente pour statuer sur cette demande.
Article L.3123-14 du code du travail, article L.3171-4 du code du travail, article 455 du code de procédure civile, article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle.