Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la recevabilité d'une requête en incident contentieux présentée par un prévenu pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Faits : M. X a été verbalisé pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à Paris le 4 juin 2009. Un titre exécutoire a été émis le 14 octobre 2009 et un extrait de ce titre a été envoyé à l'adresse figurant sur le permis de conduire de M. X. En 2011, M. X a présenté une réclamation auprès de l'officier du ministère public, contestant ne pas avoir reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure : L'officier du ministère public a déclaré la réclamation irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée. M. X a alors saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale. La juridiction de proximité a fait droit à la requête et annulé le titre exécutoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en incident contentieux présentée par M. X est recevable malgré l'absence de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité. Elle déclare la requête en incident contentieux de M. X irrecevable.
Portée : La Cour de cassation estime que la requête en incident contentieux présentée en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale doit être accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée. En l'absence de cet avis, la requête est déclarée irrecevable.
Textes visés : Articles 530, R.49-4 et R.49-6-1 du code de procédure pénale.
Articles 530, R.49-4 et R.49-6-1 du code de procédure pénale.