Cass. 3e Civ., 21 décembre 2017, n° 16-26.173, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, porte sur la validité d'un congé pour vente délivré par la société Sollar à des locataires. La question soulevée est de savoir si les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables à un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne fait pas l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement.

Faits : M. Y... et Mme Z... ont pris à bail un logement appartenant à la Société centrale immobilière des mutuelles agricoles. La société Sollar, devenue propriétaire de l'immeuble, a délivré aux locataires un congé pour vente au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Procédure : La société Sollar a assigné les locataires en validation du congé. La cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande, considérant que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables à un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne fait pas l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Sollar. Elle considère que l'article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989 exclut l'application de l'article 15 de la même loi si le logement appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré et ne fait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Puisque le logement donné à bail répond à cette double condition, le congé n'est pas valable.

Portée : La Cour de cassation confirme que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas aux logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne font pas l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement. Cette décision vise à protéger les locataires de ces logements en limitant les possibilités de congé pour vente.

Textes visés : Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989 ; Article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.