Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 janvier 2013, concerne un litige entre un salarié et la société France télévisions. La question posée à la Cour de cassation porte sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ainsi que sur la compétence de la juridiction saisie pour statuer sur la demande de rémunération des droits d'auteur du salarié.
Faits : M. X a travaillé pour la société France télévisions en tant que réalisateur monteur de bandes-annonces, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre juin 1999 et juin 2005. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet.
Procédure : Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande de rémunération des droits d'auteur et a calculé les sommes dues au titre de la requalification et de la rupture du contrat sur la base d'un salaire à temps partiel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement rejeté la demande de rémunération des droits d'auteur du salarié et si elle était compétente pour statuer sur cette demande.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail en rejetant la demande de rappel de salaires sur la base d'un temps complet sans constater que l'employeur avait justifié de la durée exacte du travail convenue. De plus, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié pour les demandes de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions du salarié concernant l'application de la convention collective. Enfin, la Cour de cassation estime que la demande de rémunération des droits d'auteur du salarié est irrecevable car elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour l'employeur de justifier de la durée exacte du travail convenue dans un contrat à temps partiel. Elle souligne également que la charge de la preuve en matière de violation des règles relatives à la durée du travail incombe à l'employeur. Enfin, la Cour de cassation confirme que les demandes de rémunération des droits d'auteur relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Textes visés : Article L.3123-14 du code du travail, article L.3171-4 du code du travail, article 455 du code de procédure civile, article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle.
Article L.3123-14 du code du travail, article L.3171-4 du code du travail, article 455 du code de procédure civile, article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle.