Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 janvier 2013, porte sur une condamnation pour ivresse publique et manifeste. La question soulevée concerne la validité de la procédure et notamment le refus de la juridiction de proximité de verser aux débats un certificat médical demandé par l'avocat du prévenu.
Faits : M. Florian X... a été condamné par la juridiction de proximité de Rennes à une amende de 50 euros pour ivresse publique et manifeste.
Procédure : M. Florian X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de la juridiction de proximité de Rennes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a méconnu les droits de la défense en refusant de verser aux débats un certificat médical demandé par l'avocat du prévenu.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Rennes. Elle estime que la juridiction de proximité a méconnu les droits de la défense en refusant de verser aux débats le certificat médical demandé par l'avocat du prévenu.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de préserver l'équilibre des droits des parties et le respect des droits de la défense dans le cadre d'une procédure pénale équitable et contradictoire.
Textes visés : Code de la santé publique (article L. 3341-1), Code de procédure pénale (articles 591, 593 et préliminaire), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 § 1, 5 § 3, 5 § 4 et 6).
Code de la santé publique (article L. 3341-1), Code de procédure pénale (articles 591, 593 et préliminaire), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 § 1, 5 § 3, 5 § 4 et 6).