Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 janvier 2013, concerne une affaire de liquidation judiciaire et porte sur la recevabilité de l'appel formé par le débiteur contre la décision d'admission de plusieurs créances.
Faits : Après la mise en liquidation judiciaire du débiteur, le juge-commissaire a admis treize créances au passif, dont celles de la société UCB, de la caisse RSI Aquitaine et de l'URSSAF de la Dordogne.
Procédure : Le débiteur a formé un appel contre la décision d'admission de ces créances.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par le débiteur est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare l'appel du débiteur irrecevable.
Portée : La Cour de cassation considère que le débiteur n'a pas respecté les règles de procédure en ne formulant pas de contestation précise et en ne communiquant pas ses observations relativement à chacune des créances contestées. Par conséquent, l'appel formé par le débiteur est jugé irrecevable.
Textes visés : Code de commerce (articles L. 621-105, L. 621-47, L. 621-103), Code de procédure civile (articles 15, 16, 565), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, 13).
Code de commerce (articles L. 621-105, L. 621-47, L. 621-103), Code de procédure civile (articles 15, 16, 565), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, 13).