Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, concerne une demande d'annulation des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire d'une société civile immobilière (SCI). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'un associé de désigner un mandataire pour représenter une indivision successorale constitue un abus de minorité susceptible d'entraîner la validité des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale.
Faits : Julien Y... et Simone F..., associés de la SCI Escandihado, sont décédés, laissant des parts sociales dépendantes d'indivisions successorales. Lors d'une assemblée générale extraordinaire, une résolution portant sur la mise en vente de biens immobiliers appartenant à la société a été adoptée. Mme Z..., associée, a assigné la SCI en annulation des résolutions adoptées lors de cette assemblée générale.
Procédure : Mme Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa, qui a rejeté sa demande d'annulation des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'un associé de désigner un mandataire pour représenter une indivision successorale constitue un abus de minorité susceptible d'entraîner la validité des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa. Elle considère que l'abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante. Par conséquent, le refus de Mme Z... de désigner un mandataire pour représenter l'indivision successorale ne peut justifier la validité des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le refus d'un associé de désigner un mandataire pour représenter une indivision successorale ne peut entraîner la validité des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale. Cette décision garantit le respect des règles de majorité requises pour la prise de décisions au sein d'une société civile immobilière.
Textes visés : Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), articles 1382 et 1844, alinéa 2, du code civil.
Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), articles 1382 et 1844, alinéa 2, du code civil.