Cass. Comm., 08 janvier 2013, n° 11-26.059, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 janvier 2013, porte sur la question de l'excès de pouvoir d'un juge-commissaire en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire.

Faits : Mme X a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires en septembre et novembre 2006. Le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble indivis appartenant à Mme X et à son époux, M. Y, sans convoquer ni entendre Mme X. Le tribunal de commerce a confirmé cette décision par un jugement du 8 janvier 2010.

Procédure : Mme X a formé un recours contre ce jugement devant la cour d'appel de Douai. Cependant, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité de Mme X, au motif qu'elle n'avait pas soulevé la nullité de l'ordonnance devant le tribunal de commerce et avait fait valoir son argumentation au fond.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en excluant Mme X du débat concernant la vente de son bien immobilier.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en excluant Mme X du débat concernant la vente de son bien immobilier. La cour d'appel a donc violé les textes et les principes régissant l'excès de pouvoir.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge-commissaire ne peut pas statuer sans convoquer ni entendre le débiteur en liquidation judiciaire lorsqu'il se prononce sur la réalisation de son actif. En cas d'excès de pouvoir, le tribunal doit sanctionner cette violation des droits de la défense.

Textes visés : Article 14 du code de procédure civile, article L. 661-5 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).