Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, concerne la recevabilité d'un recours formé par un assuré social contre une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (Carsat) et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faits : M. A, salarié de la société Eurocopter, a déposé une demande de régularisation de cotisations de retraite prescrites, qui a été acceptée par l'URSSAF. Il a ainsi pu racheter des trimestres et bénéficier de sa retraite personnelle à partir du 1er janvier 2006. Suite à un contrôle, l'URSSAF a annulé le rachat des cotisations pour les périodes de juillet et août 1964. La Carsat a alors annulé le droit à la retraite anticipée et les trimestres reportés sur le relevé de carrière de l'assuré, et lui a réclamé le remboursement des arrérages versés. M. A a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre ces décisions.
Procédure : M. A a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait déclaré irrecevable son recours et fait droit à la demande reconventionnelle de la Carsat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours formé par M. A contre la décision de la Carsat était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'annulation de la décision de l'URSSAF prive de tout fondement juridique la décision de la Carsat, et que M. A avait donc un intérêt à agir en annulation de cette décision. La cour d'appel a donc violé les textes de loi applicables.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'une décision de l'URSSAF peut avoir des conséquences sur la décision de la Carsat, et que l'assuré a un intérêt à agir en annulation de cette décision. Elle souligne également l'importance de respecter les délais de recours contentieux en matière de sécurité sociale.
Textes visés : Articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, article 31 du code de procédure civile.
Articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, article 31 du code de procédure civile.