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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], porte sur une demande d'extradition émise par le Gouvernement de la fédération de Russie à l'encontre de M. Andrey X... pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement. La question soulevée concerne le respect des droits de la défense dans le cadre de cette procédure d'extradition.

Faits : M. Andrey X..., de nationalité russe, était recherché par les autorités russes pour l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis avec un délai d'épreuve de trois ans, prononcée par le tribunal de Kychtym de la région de Tchéliabinsk. Cette peine avait été prononcée pour deux faits qualifiés de vol avec effraction occasionnant un préjudice important, commis entre le 5 février et le 24 février 2006 à Kychtym.

Procédure : Le Gouvernement de la fédération de Russie a formulé une demande d'extradition de M. X... aux autorités françaises. Au cours de la procédure, M. X... a bénéficié de l'aide juridictionnelle et s'est vu désigner un avocat d'office. Lors de l'audience de la chambre de l'instruction, M. X... a comparu avec un interprète mais en l'absence de son avocat.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de l'avocat commis d'office lors de l'audience de la chambre de l'instruction, dans le cadre de la procédure d'extradition, était conforme aux droits de la défense tels que prévus par la Convention européenne des droits de l'homme.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la chambre de l'instruction avait méconnu les droits de la défense en ne s'assurant pas de l'effectivité de la défense de M. X... lors de l'audience, malgré sa désignation d'un avocat d'office.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense dans les procédures d'extradition. Elle souligne que toute personne recherchée aux fins d'exécution d'une demande d'extradition et bénéficiant de l'aide juridictionnelle a le droit de se faire assister gratuitement par un avocat commis pour assurer sa défense. L'absence de l'avocat commis d'office lors de l'audience constitue une violation des droits de la défense et rend la procédure irrégulière.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (article 6 §3), code de procédure pénale (articles 593 et 696-13).

Convention européenne des droits de l'homme (article 6 §3), code de procédure pénale (articles 593 et 696-13).

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