Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, concerne une affaire de vente de biens immobiliers dans le cadre d'une liquidation judiciaire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire avait manqué à son devoir d'information envers l'acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition avant l'expiration du délai de recours contre les permis de construire obtenus.
Faits : Par ordonnance du 11 avril 2008, le juge-commissaire à la liquidation de la société civile immobilière GM (la SCI) a ordonné la vente de gré à gré de plusieurs biens immobiliers au profit de la société Abri Guadeloupe. Cependant, la société Abri Guadeloupe n'a pas signé l'acte authentique de vente, ce qui a conduit le mandataire ad hoc de la SCI à l'assigner en paiement du prix de vente.
Procédure : Le mandataire ad hoc a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, qui a rejeté ses demandes. La demanderesse au pourvoi incident, Mme Z..., en sa qualité de liquidateur de la SCI, a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire avait manqué à son devoir d'information envers l'acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition avant l'expiration du délai de recours contre les permis de construire obtenus.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a confirmé que le liquidateur judiciaire n'était pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur lors de la vente de gré à gré d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire. Cependant, elle a jugé que le liquidateur avait commis une faute en ne mettant pas en garde l'acquéreur sur le risque de valider son offre avant l'expiration du délai de recours contre les permis de construire obtenus. Elle a donc condamné le liquidateur à verser des dommages-intérêts à la société Abri.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur lors de la vente de biens immobiliers dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Cependant, elle souligne que le liquidateur peut engager sa responsabilité s'il commet une faute en ne mettant pas en garde l'acquéreur sur certains risques liés à la vente.
Textes visés : Article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016)
Article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016)