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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la question de la conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire.

Faits : M. Grégory X... a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule automobile à Nice le 19 janvier 2010, malgré l'annulation de son permis de conduire prononcée le 7 février 2007 par le tribunal correctionnel de Nice. Cette annulation était devenue définitive.

Procédure : M. X... a fait appel de la décision du tribunal qui a déclaré la prévention établie. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en retenant que l'annulation du permis de conduire entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si le prévenu est titulaire d'un permis délivré par un autre État.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation du permis de conduire français entraîne automatiquement l'interdiction de conduire en France, même si le prévenu est titulaire d'un permis délivré par un autre État.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... en considérant que l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si le prévenu est titulaire d'un permis délivré par un autre État. La cour d'appel a donc justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 224-16, I, du code de la route.

Portée : Cette décision confirme que l'annulation du permis de conduire français entraîne automatiquement l'interdiction de conduire en France, même si le prévenu est titulaire d'un permis délivré par un autre État. Ainsi, le fait d'être titulaire d'un permis étranger ne permet pas de contourner l'interdiction de conduire prononcée en France.

Textes visés : Article L. 224-16, I du code de la route.

Article L. 224-16, I du code de la route.

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