Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 est contraire au principe de liberté d'entreprendre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'opposition de M. Cédric X... devait être déclarée non avenue et si le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le ministère public est recevable à exercer des poursuites à l'encontre du dirigeant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de créance faite dans le cadre de la liquidation judiciaire doit être réitérée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire distincte.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société SICRA peut être tenue responsable pour un défaut de conception de l'acte de construire, distinct du manquement aux règles d'hygiène et de sécurité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de M. X... est recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de M. José X... valait mandat de dépôt et si son placement en détention sans passer devant le juge des libertés et de la détention était régulier.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise aux domaines des véhicules saisis est justifiée dans le cadre de cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de créance établie par Me Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gounod bâtiment est régulière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'habilitation familiale dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire.

Quelle est la sanction encourue en cas de déclaration d'appel mentionnant "appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l'appel ne vise pas à l'annulation du jugement ou que l'objet du litige n'est pas indivisible ?

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la sanction encourue en cas d'appel dit "total", qui ne vise aucun chef du jugement expressément critiqué, est une nullité pour vice de forme ou une irrecevabilité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. B... F... doit être qualifié de faute grave ou non.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial peut résulter d'une lettre recommandée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la modification du périmètre de la ZAC nécessitait une modification préalable du PLU.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement réparti la responsabilité entre les différents intervenants et si elle a correctement déclaré prescrite l'action en garantie de la société François X... contre la société l'Auxiliaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les apprentis doivent être intégrés dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'exonération des cotisations sociales en zone franche urbaine.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la démolition des constructions est justifiée malgré le caractère minime de l'empiètement et la bonne foi des propriétaires.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'occupation sans droit ni titre constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d'expulsion.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Areva NP, en tant que successeur de la société Framatome, doit supporter les frais relatifs à la maladie professionnelle d'un ancien salarié de la société Creusot-Loire.