Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur la sanction encourue en cas de déclaration d'appel mentionnant "appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l'appel ne vise pas à l'annulation du jugement ou que l'objet du litige n'est pas indivisible.
Faits : La demande d'avis a été formulée par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles dans une instance opposant la société Anet matériaux à Mmes X... La question posée porte sur la sanction encourue en cas de déclaration d'appel mentionnant "appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l'appel ne vise pas à l'annulation du jugement ou que l'objet du litige n'est pas indivisible.
Procédure : La demande d'avis a été reçue le 27 octobre 2017 par la Cour de cassation. La Cour a rendu son avis le 20 décembre 2017.
Question de droit : Quelle est la sanction encourue en cas de déclaration d'appel mentionnant "appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l'appel ne vise pas à l'annulation du jugement ou que l'objet du litige n'est pas indivisible ?
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la déclaration d'appel mentionnant "appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l'appel ne vise pas à l'annulation du jugement ou que l'objet du litige n'est pas indivisible, est nulle pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile. Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel. Cependant, la régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'appel mentionnant "appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs du jugement critiqués est nulle pour vice de forme. Cependant, cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel, à condition que cela soit fait dans les délais prévus par la loi.
Textes visés : Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article 901, 4°, du code de procédure civile, article 114 du code de procédure civile, article 562, alinéa 1, du code de procédure civile modifié, articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.
Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article 901, 4°, du code de procédure civile, article 114 du code de procédure civile, article 562, alinéa 1, du code de procédure civile modifié, articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.