Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du [date], porte sur la question de la remise aux domaines de véhicules saisis dans le cadre d'une procédure pénale pour recel aggravé et association de malfaiteurs.
Faits : M. Laurent X... a été interpellé le 26 juin 2011 à bord d'un véhicule Hyundai, en possession d'une importante quantité de bijoux. Suite à cette interpellation, trois véhicules, dont le Hyundai, ont été saisis. M. X... a été mis en examen pour recel en bande organisée et association de malfaiteurs. Le juge d'instruction a ordonné la remise aux domaines des trois véhicules en vue de leur affectation à un service de police. Mme Béatrice Y..., compagne de M. X..., revendique la propriété du véhicule Hyundai.
Procédure : M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a confirmé l'ordonnance de remise aux domaines.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise aux domaines des véhicules saisis est justifiée dans le cadre de cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a ordonné la remise aux domaines du véhicule Hyundai revendiqué par Mme Y..., qui n'était pas poursuivie. La Cour de cassation estime que la chambre de l'instruction a méconnu le principe selon lequel la remise aux domaines ne peut concerner que des biens appartenant aux personnes poursuivies.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la remise aux domaines des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale ne peut être ordonnée que si ces biens appartiennent aux personnes poursuivies. Elle souligne également l'importance de respecter les droits des tiers dans ce type de décision.
Textes visés : Article 99-2 du code de procédure pénale.
Article 99-2 du code de procédure pénale.