Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la recevabilité d'une demande de constatation de l'illégalité de la détention et de mise en liberté dans une affaire de tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort et vols aggravés.
Faits : M. Miguel X... est renvoyé devant la cour d'assises pour tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort et vols aggravés. Le juge d'instruction a également prononcé un non-lieu partiel à l'égard d'une autre personne mise en examen.
Procédure : Le procureur général a interjeté appel de l'ordonnance en mentionnant le nom de la personne ayant bénéficié du non-lieu et en précisant que son appel porte sur le dispositif pénal et ce non-lieu. M. X... a demandé à la chambre de l'instruction de constater qu'il était détenu sans titre et de prononcer un non-lieu à son égard pour insuffisance de charges.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de M. X... est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction qui a déclaré irrecevables les demandes de M. X.... La Cour considère que l'acte d'appel du procureur général limite sa saisine au cas de la personne ayant bénéficié du non-lieu partiel et ne s'étend pas à celui de M. X..., définitivement renvoyé devant la cour d'assises. Par conséquent, la demande de M. X... est irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction est saisie uniquement des personnes renvoyées devant elle. En l'absence de renvoi de M. X... devant la chambre de l'instruction, cette dernière a fait une application correcte de l'article 202 du code de procédure pénale, qui prévoit les cas de saisine de la chambre de l'instruction.
Textes visés : Article 185, 201 et suivants, et 593 du code de procédure pénale. Article 202 du code de procédure pénale.
Article 185, 201 et suivants, et 593 du code de procédure pénale. Article 202 du code de procédure pénale.