Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, concerne une affaire d'expulsion d'un couple de locataires occupant un logement sans droit ni titre. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'occupation sans droit ni titre constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d'expulsion.
Faits : L'Office public de l'habitat - Habitat Toulouse, propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné en expulsion un couple de locataires, M. et Mme Youssef Y..., qui occupaient le logement sans droit ni titre.
Procédure : L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Toulouse qui a refusé d'ordonner l'expulsion, considérant que celle-ci compromettrait l'exercice des droits des locataires consacrés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Office public de l'habitat a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'occupation sans droit ni titre constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d'expulsion.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle a considéré que l'occupation sans droit ni titre d'un bien constitue un trouble manifestement illicite, même si les occupants se trouvent dans une situation précaire. La cour d'appel a donc violé l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile en refusant d'ordonner l'expulsion.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'occupation sans droit ni titre d'un bien constitue un trouble manifestement illicite, indépendamment de la situation précaire des occupants. Cette décision rappelle l'importance du respect du droit de propriété et de l'obligation de quitter les lieux en cas d'occupation illégale.
Textes visés : Article 849, alinéa 1, du code de procédure civile.
Article 849, alinéa 1, du code de procédure civile.