Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, concerne la responsabilité décennale des constructeurs. Il porte sur la répartition de la responsabilité entre les différents intervenants dans la construction d'un ouvrage et sur la prescription de l'action en garantie.
Faits : La société civile immobilière La Stéphanoise a fait construire un bâtiment occupé par la société Bougault. La société François X... est intervenue en tant que maître d'œuvre. Des désordres sont apparus après réception de l'ouvrage.
Procédure : La SCI et la société Bougault ont assigné la société Accetta, la société Axa France IARD et la société François X... en réparation de leurs préjudices. Les sociétés Swisslife et l'Auxiliaire ont été appelées en garantie. Les différentes parties ont formé des pourvois contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement réparti la responsabilité entre les différents intervenants et si elle a correctement déclaré prescrite l'action en garantie de la société François X... contre la société l'Auxiliaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil en ne répartissant pas la contribution à la dette entre les coobligés in solidum et en déclarant prescrite l'action en garantie de la société AXA France IARD contre la société l'Auxiliaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de répartir la contribution à la dette entre les coobligés in solidum et de respecter les délais de prescription. Elle souligne également que la mise en cause d'un coobligé in solidum n'a aucun effet interruptif du délai d'action contre son assureur. La décision rappelle également que la renonciation au bénéfice de la prescription peut être tacite et résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Textes visés : Article 1213 du code civil, article 2250 du code civil, article 2251 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article 461 du code de procédure civile, article 463 du code de procédure civile, article 954 du code de procédure civile.
Article 1213 du code civil, article 2250 du code civil, article 2251 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article 461 du code de procédure civile, article 463 du code de procédure civile, article 954 du code de procédure civile.