Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 janvier 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. La Cour de cassation est saisie de la question de savoir si cette disposition est contraire au principe de liberté d'entreprendre.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La Cour de cassation est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 17 octobre 2012. Les parties ont présenté leurs observations et la question posée a été rédigée comme suit : "L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, est-il contraire au principe de liberté d'entreprendre reconnu par les lois de la République, découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle en particulier aux termes des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 et 16 juillet 2001 ?"
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 est contraire au principe de liberté d'entreprendre.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Selon la Cour, la disposition contestée, qui constitue le fondement des poursuites contre les demandeurs, est applicable à la procédure. De plus, la question posée ne présente pas un caractère sérieux, car la disposition légale critiquée vise à protéger l'enfance et à sauvegarder l'ordre public, ce qui répond à des exigences constitutionnelles. La Cour estime que cette disposition n'entraîne pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. Cette disposition, qui vise à protéger l'enfance et à sauvegarder l'ordre public, ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Textes visés :
- Article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
- Article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
- Décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 et 16 juillet 2001
- Alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946.
- Article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
- Article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
- Décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 et 16 juillet 2001
- Alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946.