Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur la question de l'habilitation familiale dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire.
Faits : Mme Catherine Y. a interjeté appel d'une décision du juge des tutelles qui a placé sa mère, Mme Juliette Y., sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. Mme Catherine Y. a demandé l'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de Mme Catherine Y. et a confirmé la mesure de tutelle. Mme Catherine Y. a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'habilitation familiale dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Par conséquent, la cour d'appel ne pouvait pas ordonner une telle mesure.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge des tutelles ne peut pas ouvrir une mesure d'habilitation familiale dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire. Cette décision se fonde sur l'absence de base légale permettant une telle mesure.
Textes visés : Articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil.
Articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil.