Cass. Comm., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2013, porte sur la question de l'admission d'une créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Faits : Monsieur X a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 28 mai 2008. La Société générale a déclaré sa créance le 3 juin 2008. Par la suite, un arrêt du 13 novembre 2008 a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec la désignation de Mme Y en tant que mandataire judiciaire. La banque a constaté que sa créance ne figurait pas sur l'état des créances déposé le 11 février 2010 et a saisi le juge-commissaire. Ce dernier a refusé d'admettre la créance de la banque au passif du redressement judiciaire. La cour d'appel a infirmé cette décision et admis la créance de la banque.

Procédure : La banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de créance faite dans le cadre de la liquidation judiciaire doit être réitérée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire distincte.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la déclaration de créance faite dans le cadre de la liquidation judiciaire n'est pas affectée par l'arrêt infirmatif ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, la banque n'avait pas l'obligation de réitérer sa déclaration de créance.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance faite dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas remise en cause par l'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire. Ainsi, la créance déclarée dans la première procédure reste valable et doit être prise en compte dans la seconde procédure.

Textes visés : Articles L. 622-24, L. 622-26, L. 631-14, L. 624-1, L. 622-27 du code de commerce.