Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, concerne la résiliation de plein droit d'un bail commercial et d'un sous-bail.
Faits : La société SIGC a donné à bail commercial un local à la société Fitt, qui l'a ensuite sous-loué à la société Unitours. La société SIGC a envoyé une lettre recommandée à la société Fitt, mettant en demeure de payer des arriérés de charges et d'indexation de loyers. La société Unitours a ensuite assigné la société Fitt en indemnisation de troubles de jouissance.
Procédure : La société Fitt a contesté la résiliation du bail et a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Unitours au paiement de loyers. La société SIGC a demandé la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la société Fitt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial peut résulter d'une lettre recommandée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, et non d'une simple lettre recommandée.
Textes visés : Articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce.
Articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce.