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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, concerne un litige opposant la société Areva NP à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté. La question soulevée porte sur la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Faits : La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté a mis à la charge de l'établissement de Saint-Marcel de la société Areva NP l'aggravation du risque résultant d'une maladie professionnelle déclarée par un ancien salarié de la société Creusot-Loire. La société Areva NP a contesté cette décision devant la juridiction de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Procédure : La société Areva NP a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Areva NP, en tant que successeur de la société Framatome, doit supporter les frais relatifs à la maladie professionnelle d'un ancien salarié de la société Creusot-Loire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle estime que la Cour nationale a commis une erreur en considérant que la société Areva NP était le successeur de la société Framatome, sans prendre en compte le fait que l'établissement où avait été employé le salarié exposé au risque avait été cédé à une tierce société.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée par établissement. Elle souligne que lorsqu'il y a une scission d'un établissement au profit d'entreprises différentes, l'établissement reprenant l'activité principale, les moyens de production qui y sont liés et le plus grand nombre de salariés doit être considéré comme le successeur de l'établissement cédant. En conséquence, les cotisations dues par la société Areva NP doivent être calculées en fonction des risques survenus à l'ensemble des salariés de la société Framatome, que les salariés concernés fassent ou non partie de son effectif.

Textes visés : Article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.

Article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.

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