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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 22 janvier 2013, porte sur la recevabilité d'une demande d'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant de société dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

Faits : Une procédure principale de faillite a été ouverte en Belgique à l'égard de la société NOB. Une procédure secondaire a également été ouverte en France, et le liquidateur judiciaire a été nommé. La procédure de la société NOB a été clôturée pour absence d'actifs. Le procureur de la République a ensuite demandé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la société NOB.

Procédure : Le dirigeant a soulevé l'irrecevabilité de la demande d'interdiction de gérer, se basant sur les dispositions du Règlement du Conseil de l'Union Européenne n° 1346/2000 du 29 mai 2000.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le ministère public est recevable à exercer des poursuites à l'encontre du dirigeant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'action tendant au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la société NOB relève de la compétence de l'Etat membre ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité. Par conséquent, la demande du procureur de la République est déclarée irrecevable.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les actions qui dérivent directement de la procédure initiale d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement relèvent de la compétence de l'Etat membre ayant ouvert la procédure principale. Les effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de cet Etat. Ainsi, dans le cas présent, la demande d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la société NOB ne pouvait être recevable dans le cadre de la procédure secondaire ouverte en France.

Textes visés : Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, articles 3, 27 et 28.

Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, articles 3, 27 et 28.

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