Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, porte sur la question de l'intégration des apprentis dans les effectifs d'une entreprise pour le calcul de l'exonération des cotisations sociales en zone franche urbaine.
Faits : La société JMP Tableautiers, implantée en zone franche urbaine, conteste un redressement de l'URSSAF concernant l'intégration des apprentis dans ses effectifs pour le calcul de l'exonération des cotisations sociales.
Procédure : La société a formé des pourvois contre les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui ont rejeté ses demandes. Les pourvois sont joints et la Cour de cassation est saisie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les apprentis doivent être intégrés dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'exonération des cotisations sociales en zone franche urbaine.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts de la cour d'appel. Elle considère que les apprentis ne doivent pas être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'exonération des cotisations sociales en zone franche urbaine.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les apprentis ne sont pas soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance chômage et ne doivent donc pas être inclus dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'exonération des cotisations sociales en zone franche urbaine. Cette décision clarifie la question de l'intégration des apprentis dans les effectifs pour le bénéfice de l'exonération en zone franche urbaine.
Textes visés : Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, articles 12, IV et 13, II ; Code du travail, articles L. 122-3-14, L. 117-1, L. 1111-3, L. 6222-7 ; Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, article 10.
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, articles 12, IV et 13, II ; Code du travail, articles L. 122-3-14, L. 117-1, L. 1111-3, L. 6222-7 ; Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, article 10.