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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 décembre 2017, porte sur le droit de délaissement d'un bien situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la modification du périmètre de la ZAC nécessitait une modification préalable du plan local d'urbanisme (PLU).

Faits : La commune d'Asnières-sur-Seine a approuvé la création d'une ZAC par délibération du 7 juillet 2009. La société Insula, propriétaire d'un immeuble situé dans l'emprise de la ZAC, a exercé son droit de délaissement en mettant en demeure la commune d'acquérir son bien. La commune a modifié le périmètre de la ZAC par délibération du 14 novembre 2013, excluant ainsi le bien de la société Insula.

Procédure : La société Insula a saisi le juge de l'expropriation d'une demande tendant au transfert de propriété de son bien et à la fixation du prix. Le juge de première instance a fait droit à cette demande, mais la cour d'appel de Versailles a infirmé cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la modification du périmètre de la ZAC nécessitait une modification préalable du PLU.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Insula. Elle a considéré que la modification du périmètre de la ZAC ne nécessitait pas une modification préalable du PLU. Elle a également relevé que la commune avait modifié le tracé de la ZAC, excluant ainsi le bien de la société Insula, et que les formalités de publicité avaient été effectuées avant la date du jugement de première instance. Par conséquent, la demande de la société Insula en délaissement de son bien a été rejetée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la modification du périmètre d'une ZAC ne nécessite pas une modification préalable du PLU. Elle souligne également que la suppression ou la réduction de la ZAC après la date du jugement de première instance n'affecte pas la validité du délaissement. Enfin, elle rappelle que la mise en demeure d'acquérir un bien inclus dans le périmètre d'une ZAC n'est pas créatrice d'un droit irrévocable pour la cession du bien, et que l'expropriant peut y renoncer avant la fixation du prix et le transfert de propriété.

Textes visés : Articles L. 123-3, L. 230-1, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme.

Articles L. 123-3, L. 230-1, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme.

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