Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur la question de la qualification du licenciement d'un salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle.
Faits : M. B... F... a été engagé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en 1972. En arrêt maladie pour maladie professionnelle, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 23 septembre 2011.
Procédure : M. B... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 15 mars 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. B... F... doit être qualifié de faute grave ou non.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail en qualifiant le licenciement de faute grave alors que la lettre de licenciement ne mentionnait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur. Elle précise également que lorsqu'un licenciement intervient pendant une période de suspension du contrat de travail due à une maladie professionnelle, il n'est pas nécessaire de distinguer entre l'irrégularité de la procédure et l'absence de fondement réel et sérieux du licenciement. Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du code du travail est nulle.
Textes visés : Articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
Articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.